La France et d’autres pays européens mettent actuellement en œuvre des règles imposant le prépaiement de la TVA pour e-commerce.
Note: L’information contenue dans ce blogue est à titre indicatif seulement. Les producteurs, les expéditeurs, les exportateurs et les importateurs devraient confirmer leurs processus auprès de leurs commissionnaires en douane, transporteurs et organismes de réglementation.
Les détaillants locaux estimaient que le seuil de faible valeur en vertu duquel de nombreux colis issus du commerce électronique ont été importés a été injustement utilisé par le biais de pratiques abusives. Par conséquent, les entreprises non européennes et les plateformes de commerce électronique sont maintenant tenues de percevoir une TVA européenne.
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Résumé des changements apportés aux règles en matière de TVA pour l’importation dans l’Union européenne:
Introduction aux processus et au portail de l’IOSS
Guichet unique à l’importation (Import One-Stop Shop ou IOSS): les envois destinés au commerce électronique d’une valeur inférieure à 150€peuvent être importés via les processus de l’IOSS,qui permettent aux vendeurs et aux places de marchés en ligne de percevoir la TVA directement au point de vente et de la remettre aux autorités.
·Dans la mesure où le processus de l’IOSS n’est pas employé, la TVA sera facturée au client par le transporteur qui effectue l’importation (en plus de frais d’administration et de pré paiement).
·Les entreprises du secteur du commerce électronique et les places de marché en ligne pourront s’inscrire en vue d’obtenir un compte pour la TVA dans un seul pays de l’UE. À l’heure actuelle, les vendeurs doivent s’enregistrer dans chaque pays où ils vendent et expédient des marchandises.
Perception de la TVA au point de vente par les places de marché en ligne et les vendeurs en ligne
Les places de marché en ligne ou les vendeurs individuels vendant directement aux consommateurs (qui ne vendent pas via les places de marché en ligne) sont tenus de percevoir la TVA sur les commandes dont la valeur est inférieure à 150€.
·Les commerçants en ligne qui vendent via plusieurs places de marché en ligne doivent tenir des registres des ventes correspondant au numéro de l’IOSS ou de la déclaration en douane utilisé lors de la transaction.
L’IOSS s’applique à toutes les commandes en ligne à destination des pays de l’UE et de l’Irlande du Nord.
Les États membres de l’UE sont les suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Les règles relatives à la TVA européenne pour l’Irlande du Nord sont établies dans le protocole entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Les entreprises canadiennes et les vendeurs en ligne canadiens peuvent accéder au registre via le portail IOSS d’un membre de l’UE.
Les entreprises qui ne sont pas déjà établies dans l’UE devront probablement désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour remplir les obligations de l’IOSS.
Pour plus de renseignements sur l’IOSS et les autres règles relatives à la TVA européenne, rendez-vous sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne.
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Seuil de 150€ pour l’importation en franchise de droits des commandes de faible valeur
La bonne nouvelle, c’est que les commandes dont la valeur est inférieure à 150€ ne sont pas assujetties au paiement des droits de douane. Par ailleurs, de nombreuses entreprises enregistrées peuvent réclamer un remboursement de la TVA qu’elles ont payée en percevant la TVA européenne à l’étape du paiement.
Le fait d’inclure la TVA lors du passage à la caisse pour les commandes à destination de l’Europe donne d’ailleurs énormément de crédibilité au site Web d’une entreprise.
Valeur intrinsèque: le seuil de 150€ s’applique à l’entièreté de la commande, et non à chaque article contenu dans la commande, et exclut les coûts d’expédition et les coûts liés aux assurances, sauf s’ils sont inclus dans le prix et qu’ils ne sont pas indiqués séparément sur la facture. Pour les marchandises de nature non commerciale, la valeur intrinsèque correspond au prix qui aurait été payé pour les marchandises elles-mêmes si elles étaient vendues pour être exportées sur le territoire douanier de l’UE (produits soumis à accises).
Renseignements sur les règles relatives à la TVA pour le commerce électronique
JetWorldwide.com/expediez
