La France et d’autres pays européens mettent actuellement en œuvre des règles imposant le prépaiement de la TVA pour e-commerce.
Les détaillants locaux estimaient que le seuil de faible valeur en vertu duquel de nombreux colis issus du commerce électronique ont été importés a été injustement utilisé par le biais de pratiques abusives. Par conséquent, les entreprises non européennes et les plateformes de commerce électronique sont maintenant tenues de percevoir une TVA européenne.
Note: L’information contenue dans ce blogue est à titre indicatif seulement.
Résumé des changements apportés aux règles en matière de TVA pour l’importation dans l’Union européenne:
Toutes les marchandises importées dans l’UE seront assujetties à la TVA.
Introduction aux processus et au portail de l’IOSS
Guichet unique à l’importation (Import One-Stop Shop ou IOSS): les envois destinés au commerce électronique d’une valeur inférieure à 150€peuvent être importés via les processus de l’IOSS, qui permettent aux vendeurs et aux places de marchés en ligne de percevoir la TVA directement au point de vente et de la remettre aux autorités.
·Dans la mesure où le processus de l’IOSS n’est pas employé, la TVA sera facturée au client par le transporteur qui effectue l’importation (en plus de frais d’administration et de prépaiement).
·Les entreprises du secteur du commerce électronique et les places de marché en ligne pourront s’inscrire en vue d’obtenir un compte pour la TVA dans un seul pays de l’UE. À l’heure actuelle, les vendeurs doivent s’enregistrer dans chaque pays où ils vendent et expédient des marchandises.
Perception de la TVA au point de vente par les places de marché en ligne et les vendeurs en ligne
Les places de marché en ligne ou les vendeurs individuels vendant directement aux consommateurs (qui ne vendent pas via les places de marché en ligne) sont tenus de percevoir la TVA sur les commandes dont la valeur est inférieure à 150€.
·Les commerçants en ligne qui vendent via plusieurs places de marché en ligne doivent tenir des registres des ventes correspondant au numéro de l’IOSS ou de la déclaration en douane utilisé lors de la transaction.
L’IOSS s’applique à toutes les commandes en ligne à destination des pays de l’UE et de l’Irlande du Nord.
Les États membres de l’UE sont les suivants: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède. Les règles relatives à la TVA européenne pour l’Irlande du Nord sont établies dans le protocole entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Les entreprises canadiennes et les vendeurs en ligne canadiens peuvent accéder au registre via le portail IOSS d’un membre de l’UE.
Les entreprises qui ne sont pas déjà établies dans l’UE devront probablement désigner un intermédiaire établi dans l’UE pour remplir les obligations de l’IOSS.
Pour plus de renseignements sur l’IOSS et les autres règles relatives à la TVA européenne, rendez-vous sur le site de l’Office des publications de l’Union européenne.
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